|
| Conditions Générales de vente |
|
|
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés par la société Cassano Ribeirex Nouvelle sur son site web au domaine vins-italiens.fr, et ses sous domaines notamment cassano-ribeirex.com, y compris les liens hypertextes à partir de cette adresse.
Le fait de cocher la rubrique "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte." signifie que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.
La société Cassano Ribeirex Nouvelle vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
La société Cassano Ribeirex Nouvelle vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un produit sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Cassano Ribeirex Nouvelle et du client dans le cadre de la vente des produits proposés par la société Cassano Ribeirex Nouvelle sur son site web. Les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Cassano Ribeirex Nouvelle entend s'identifier auprès du client :
Cassano Ribeirex Nouvelle
ZI Les Joncquières
57365 ENNERY
France
N° SIREN : 448 606 228
TVA : FR 53 448 606 228
Tél. 03.87.73.77.47
Fax. 03.87.73.77.04
email : cassanoribeirex@free.fr
ARTICLE 2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses Conditions Générales de Vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques; le bon de commande en ligne encore appelé "panier".
ARTICLE 3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
ARTICLE 4 - Caractéristiques des produits offerts
La société Cassano Ribeirex Nouvelle fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts sur son site www.vins-italiens.com. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photographie. La société Cassano Ribeirex Nouvelle invite le client à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent, les poids, les quantités, et les composants des produits offerts. L'offre est faite pour une durée déterminée de 6 mois, il convient au client de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Le client a connaissance que le produit lui sera livré par voie postale.
ARTICLE 5 - Engagement
Lorsque le client clique sur l'icône "commande ", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 9.
ARTICLE 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Il sera ajouté au prix TTC indiqué les frais de livraison forfaitaires. Le taux de TVA appliqué à la commande est celui en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 7 - Confirmation de commande
Pour s'assurer de la volonté du client, la société Cassano Ribeirex Nouvelle s'engage à confirmer toute commande par email. Sur cette confirmation figurera la mention du produit commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison et ceci par e-mail au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 8 - Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au sein de la société Cassano Ribeirex Nouvelle et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
ARTICLE 9 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du produit commandé. Dans l'hypothèse où le client n'aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois. Si le client exerce son délai de rétractation, la société Cassano Ribeirex Nouvelle s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours. Le client peut également choisir l'échange du produit. En cas de rétraction la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, à la charge de l'expéditeur.
ARTICLE 10 - Livraison
La société Cassano Ribeirex Nouvelle s'engage à expédier les produits commandés sous 30 jours à partir de la confirmation de la commande. Si le produit est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client s'engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1. Le client vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré; en cas de dommage, il s'engage à le signaler par écrit auprès du transporteur au plus tard 12 heures après la livraison avec copie par email ou courrier à la société Cassano Ribeirex Nouvelle. En cas de non-conformité du produit livré, la société Cassano Ribeirex Nouvelle s'engage à échanger le produit ou à rembourser le client sur simple demande de celui-ci.
Les livraisons seront effectuées par la Poste pour la France Métropolitaine. Ce service garantit une livraison à J+2. Pour la France Métropolitaine, les frais d'expédition s'élèvent à une somme forfaitaire indiquée lors de la commande, à la charge du client. Pour toute commande à livrer en France Métropolitaine d'un montant total, après déduction de toute remise ou coupon, de 500 € TTC, les frais de port sont offerts par Cassano Ribeirex Nouvelle.
Au cas où le colis est endommagé ou semblerait l'être, le client doit refuser la livraison et demander à ce que le colis nous soit retourné. Dans ce cas le client doit nous contacter par email et pourra opter pour une réexpédition de la commande dans les meilleurs délais ou pour son remboursement. Aucun retour ne sera accepté après la signature de l'accusé de réception du colis, qui vaut acceptation expresse de la livraison.
En aucun cas, la participation aux frais d'expédition ne comprend les éventuels droits de douanes ou toute autre taxe réclamés par l'administration douanière ou fiscale du pays ou territoire de destination. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du client qui devra s'en acquitter afin de retirer son colis.
ARTICLE 11 - Garantie - limitation
La société Cassano Ribeirex Nouvelle garantit que tous les produits sont conformes à leur description qui figure sur le site à la date de la commande. S'agissant de vins millesimés, la société Cassano Ribeirex Nouvelle s'engage à livrer le millésime indiqué dans les caractéristiques. Toutefois, en cas d'indisponibilité dudit millésime, le millésime suivant disponible sera livré. Aucune autre garantie express ou tacite n'est accordée. La société Cassano Ribeirex Nouvelle ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques des clients.
ARTICLE 12 - Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le client a la possibilité de payer par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel au dos de sa carte. Les produits commandés restent la propriété de la société Cassano Ribeirex Nouvelle jusqu'au règlement intégral de la facture.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire sans authentification, l'ordre de paiement peut être répudié pendant 120 jours en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire. Toute utilisation abusive de cette possibilité fera l'objet de poursuites par la société Cassano Ribeirex Nouvelle.
Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française et seulement après accord de Cassano Ribeirex Nouvelle. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du règlement.
ARTICLE 13 - Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance. Les informations le concernant ne peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société.
Le client dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et porte le numéro : 1148616 (attribué le 16/02/2006).
ARTICLE 14 - Sécurité technique
La société Cassano Ribeirex Nouvelle utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 15 - Règlement des litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Metz (France). |
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
